Si vous envisagez d’acheter une maison sur plan, il existe ce qu’on appelle notice technique, indispensable à la signature du contrat de réservation. Il s’agit d’un document qui sert à informer les futurs propriétaires sur le logement en cours de construction. Mais quelles sont les mentions obligatoires ?
La notice technique : c’est quoi au juste ?
Le contrat de réservation est un document facultatif dans le cadre d’une vente en l’état future avant de conclure l’acte d’achat. Il est toujours accompagné d’une notice technique ou d’un descriptif commercial. Il renferme toutes les informations importantes à connaitre sur les caractéristiques du bâtiment : la situation du logement dans l’immeuble, les équipements intérieurs et extérieurs, les matériaux utilisés pour la construction, la qualité des matériaux, les équipements collectifs, l’épaisseur des façades et des cloisons… Afin d’éviter les mauvaises surprises, il faudrait vérifier chaque détail, ligne par ligne. En tout cas, la notice technique doit se conformer au modèle agrée par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991 et signé par le promoteur immobilier et l’acheteur.
Peut-on modifier le contenu d’une notice technique ?
La notice technique logement VEFA est une sorte de garantie de conformité, car elle a une valeur contractuelle et oblige le vendeur à se conformer à ce qui a été précisé dans le document. La première notice est réalisée au moment de la réservation du logement. Celle-ci est simplifiée. Puis lors de la signature de l’acte authentique (le contrat de vente) chez le notaire, une autre notice descriptive est annexée à l’acte, ajustée et plus détaillée. Quoi qu’il en soit, veillez à vérifier chaque point dans la première et la seconde notice technique.
Même si la notice lie contractuellement le promoteur, il a quand même le droit de livrer un élément d’équipement différent de ce qui a été mentionné dans la notice, à condition de proposer une qualité équivalente ou supérieure. Néanmoins, si les modifications sont importantes par rapport aux descriptifs de départ, l’acquéreur peut rompre ses engagements et exiger un remboursement du dépôt de garantie.
VEFA : les autres documents obligatoires
Le contrat de réservation en VEFA est un avant-contrat. Il n’a pas un caractère obligatoire et est signé soit sous seing privé entre le réservataire et le promoteur, soit chez un notaire. Il doit contenir certaines informations sous peine de nullité : coordonnées des deux parties, caractéristiques de la construction, information sur le logement, prix de vente, clause de révision du prix, délai d’achèvement, date de conclusion du contrat et dépôt de garantie.
L’acte définitif ou acte de vente est indispensable pour conclure la vente et doit être réalisé chez le notaire. Il renferme la description du bien vendu, le prix convenu, les modalités de paiement, les modalités de révision du prix, le délai de livraison, la garantie financière de l’achèvement et éventuellement la condition suspensive de l’obtention d’un prêt.
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