Se porter garant pour son enfant, quels documents fournir au propriétaire ?

Publié le : 19 novembre 20194 mins de lecture

Se porter garant pour son enfant implique que vous êtes une garantie de paiement pour le propriétaire. Ainsi, avant de signer un acte de cautionnement, prenez bien le temps de réfléchir. Informez-vous sur tous les documents à fournir. À quoi cela vous engage-t-il ?

Les dossiers à fournir

Seuls les documents stipulés par la loi Alur 2014 ainsi que par le décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 peuvent être demandés au garant, en l’occurrence, une pièce d’identité, soit une carte d’identité nationale, soit un permis de conduire, ou un passeport. Une seule pièce justificative de domicile, cela peut être une facture d’électricité, ou une attestation d’assurance, ou une quittance de loyer. Par ailleurs, un justificatif professionnel confirme la situation professionnelle du garant comme un contrat de travail ou une attestation de son employeur. Enfin, un justificatif de ressources, par exemple les trois dernières fiches de paie, ou un justificatif de solvabilité comme un titre de propriété. Si le propriétaire réclame un quelconque autre document que ceux stipulés par la loi, et que le garant porte plainte, il est passible d’amende de 3000 €. Un contrat de cautionnement vient en complément avec ces dossiers.

Les différents types d’actes de cautionnement

Le parent garant se doit de signer un contrat de cautionnement. Par cet acte, il s’engage envers le bailleur à payer les éventuelles dettes locatives de son enfant. Il existe deux types de contrats :

– cautionnement simple : on s’adresse au garant qu’en dernier recours. En cas d’impayés, en premier lieu, le bailleur s’adresse au locataire. Ensuite, il engage toutes les poursuites contre ce dernier. Et s’il s’avère que le locataire est définitivement insolvable, le garant est alors appelé à s’acquitter de toutes les dettes locatives.

– cautionnement solidaire : la caution est tout aussi responsable que le locataire. Donc, dès le premier impayé, le garant doit impérativement payer les dus. À défaut, il risque d’être poursuivi en justice.

Si votre enfant opte pour une colocation, vous êtes amené à signer une caution solidaire. Dans ce cas, vous serez contraint de régler tous les arriérés, même s’il ne s’agit pas de ceux de votre enfant. Toutefois, le garant peut se tourner contre les locataires perfides pour le remboursement des sommes versées comme le stipulent clairement les articles 2303 et 2309 du Code civil.

Les engagements du parent garant

Être caution de location, même pour son enfant, n’est pas une décision à prendre à la légère. Bien au contraire, il faut être entièrement conscient que pour récupérer ses dettes locatives, le bailleur se retournera vers vous. Ces charges locatives comprennent les loyers impayés, les intérêts de retard ainsi que les charges des travaux de réparation. La durée de l’engagement de la caution est déterminée aux termes du contrat.

Qu’est-ce que l’apurement des charges ?

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